Pour la connaissance libre

#ConnaissanceLibre2017

1. Quelle protection pour le domaine public et les biens communs ?

Entendez-vous introduire une définition positive du domaine public dans le code de la propriété intellectuelle ?

Réponses des candidats

La réponse est oui. D’ailleurs je vous rappelle que Aurélie Filippetti avait affirmé cette position lorsqu’elle était Ministre de la Culture même si elle a été ensuite remise en cause par Fleur Pellerin qui lui a succédé. Aurélie Filipetti souhaitait notamment «favoriser pour les projets numériques portés par les établissements publics ou les structures subventionnées à plus de 50% par l’État, la mise à disposition significative de ressources numériques culturelles sous licence libre», surtout, elle proposait à nouveau de clarifier cette fameuse notion « de domaine public dans la future Loi Création.»

Je note d’ailleurs que le rapport Lescure, dans sa recommandation n°74 proposait une «protection du domaine public dans l’univers numérique» en établissant dans le code, sa « définition positive», en indiquant « que les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public appartiennent aussi au domaine public», et en affirmant «la prééminence du domaine public sur les droits connexes» et que dans sa proposition 76, Pierre Lescure proposait même d’amender le droit actuel afin de « permettre aux auteurs d’autoriser par avance l’adaptation de leurs œuvres et de les verser par anticipation dans le domaine public ». Il est étonnant de voir comment aujourd’hui le respect du choix de l’auteur est à géométrie variable. 

Donc ma réponse est oui, je souhaite introduire une définition positive du domaine public dans le code de la propriété intellectuelle.

Oui, nous souhaitons introduire une définition positive du domaine public, qui sera incluse plus largement dans une définition positive du domaine commun informationnel.

Ce domaine est composé de l'ensemble des données, informations et savoirs qui ne sont pas protégés par la propriété intellectuelle, soit parce que leur durée de protection est arrivée à échéance, soit parce qu'ils sont exclus par nature de cette protection : œuvres collaboratives, données massives (big data), découvertes partagées, etc.

Nous considérons notamment que les savoirs accumulés par les technologies numériques sont des acquis collectifs pour l’Humanité.Les consacrer dans la loi permettra de les préserver contre les appropriations marchandes (copyfraud) et de garantir l'accès durable de toutes et tous à la connaissance. Cela permettra également de favoriser les modèles ouverts de conception et d'innovation, qui sont le cœur de l'écosystème numérique émancipateur que nous défendons.


Par ailleurs nous considérons que la République doit être garante plus largement des biens communs. L’air, l’eau, l’alimentation, le vivant, la santé, l’énergie, la monnaie ne sont pas des marchandises. Ils doivent être gérés démocratiquement : le droit de propriété doit être soumis à l’intérêt général, la propriété commune protégée et les services publics développés.